Une plainte devant l'ONU à cause du CSM
L'Institut Tunisien des Conseillers Fiscaux a déposé une plainte auprès de la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU contre l'Etat Tunisien à cause de la loi de création du Conseil Supérieur de la Magistrature dont ils ont été exclus.
Selon cette plainte, la loi n'aurait respecté ni la constitution ni les conventions internationales sur les Droits de l'Homme.